- Impayé de chantier à l'étranger : amiable, tribunal ou arbitrage, que faire ? Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Vous avez terminé votre chantier à l'international. Les travaux ont été réalisés conformément au devis. Les équipes sont rentrées. Le client peut se vanter de la réalisation d'un bel ouvrage. Tout semble en ordre en apparence et pourtant votre facture de solde n'est pas payée malgré vos relances. Vous êtes alors face à deux options : accepter l'impayé ou agir. Cet article vous expose les données à prendre en compte pour faire le meilleur choix. Il concerne le cas où votre débiteur possède des actifs en France. 1. Vérifier la solvabilité de votre débiteur. Pour cela, il faut consulter le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En indiquant le numéro SIREN de l'entreprise, vous pourrez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impaye-chantier-etranger-amiable-tribunal-arbitrage-que-faire,60121.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Interdiction de sortie du territoire : la Cour de cassation met fin à la règle du « tout ou rien ». Par Lauren Dauguet, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, FS-B), la première chambre civile admet que l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents soit limitée au seul parent qui présente un risque. Le parent qui ne menace en rien les liens de l'enfant avec l'autre n'a plus à subir une mesure conçue contre lui. Une solution attendue, qui ouvre aussi de nouvelles questions pratiques. Un père français, installé en France, résidence alternée des enfants, aucun risque d'enlèvement de son côté. Et pourtant, depuis 2016, il ne peut pas franchir une frontière avec ses fils sans l'accord de leur mère, laquelle refuse systématiquement. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-sortie-territoire-cour-cassation-met-fin-regle-tout-rien,60051.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fraude bancaire : le refus de remboursement peut constituer un trouble manifestement illicite justifiant une condamnation en référé. Par Virginie Audinot, Avocat.
Une victime de fraude bancaire doit-elle nécessairement engager une longue procédure au fond pour obtenir le remboursement des sommes détournées de son compte ' Une ordonnance rendue le 5 octobre 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil apporte une réponse particulièrement intéressante à cette question. Saisi du refus de remboursement opposé à un client victime de trois virements frauduleux, le juge a condamné la société exploitant la marque Green-Got à lui restituer 34 850 euros, considérant que le maintien de cette situation constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. Au-delà de la somme en cause, cette décision présente un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-refus-remboursement-peut-constituer-trouble-manifestement,60120.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.
De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.
Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.
INFORMATION IMPORTANTE :
LES RENDEZ VOUS SONT IMPORTANTS pour vous et pour nous.
Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux les qualifications et conséquences juridiques de votre affaire.
IL EST INDISPENSABLE pour cela DE RESPECTER LES HORAIRES :
En cas d'oubli, de retard,... vous devez nous en avertir sans tarder, pour que nous puissions nous organiser !
Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.
le Cabinet
HORAIRES D'OUVERTURE DES SECRETARIATS :
Bressuire : Niort :
Lundi : 8h30-12 h 13h30-17h30 9h00 - 18h00
Mardi : 8h30-12h 13h30-18h30 9h00 - 18h00
Mercredi : 8h30-12h 14h-16h30 9h00 - 18h00
Jeudi : 8h30-12h 13h30-18h30 9h00 - 18h00
Vendredi : 8h30-12h 14h-16h30 9h00 - 18h00




