- Nomenclature Dintilhac révisée : ce qui change pour les victimes directes. Par Patrice Humbert, Avocat.
La nomenclature Dintilhac révisée compte 22 postes de préjudice pour la victime directe, contre 20 en 2005. Le groupe de travail de la Cour de cassation a remis son rapport le 2 novembre 2026. Il crée l'assistance par tierce personne temporaire, consacre l'angoisse de mort imminente et le préjudice d'anxiété, et enrichit le déficit fonctionnel. Bien que dépourvue de valeur normative, cette nouvelle nomenclature constitue un outil de référence précieux pour guider l'évaluation des préjudices corporels et favoriser une indemnisation plus complète et cohérente des victimes. La nomenclature Dintilhac est la liste des postes de préjudice corporel que les juges, les avocats, les experts et les assureurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nomenclature-dintilhac-revisee-qui-change-pour-les-victimes-directes,60053.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La personnalité juridique : entre acquisition et protection de l'être humain. Par Coumba Hamala Diallo Dicko, Doctorante en droit.
De la distinction entre les personnes et les choses aux questions liées à l'enfant à naître et à l'enfant né sans vie, la personnalité juridique occupe une place importante en droit civil. Son étude permet de comprendre à quel moment une personne devient sujet de droit, quelles sont les conditions pour acquérir cette qualité et quelles protections le droit prévoit avant la naissance. La personnalité juridique. La personnalité juridique est une notion essentielle en droit civil, car elle permet de déterminer qui peut être titulaire de droits et d'obligations. Au fil du temps, le droit français a évolué afin de mieux encadrer la reconnaissance de la personne juridique et de protéger les individus dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/personnalite-juridique,60052.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Par Samir Hamroun, Avocat.
L'obligation de quitter le territoire français, couramment désignée par le sigle OQTF, appartient aux décisions administratives dont les effets peuvent transformer profondément une existence. Elle impose un départ et peut servir de support à des mesures destinées à assurer son exécution. Sa contestation se situe au croisement du droit des étrangers, de la police administrative, de la protection internationale et des libertés fondamentales. Les cas permettant son édiction sont déterminés par la loi ; leur réunion ne dispense pas d'une appréciation personnelle et ne permet pas un renvoi vers n'importe quelle destination (CESEDA, art. L611-1 et L721-4). Les statistiques appellent la même rigueur. La donnée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-des-obligations-quitter-territoire-francais,60002.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
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